Les informations sur le handicap
L'évolution de la legislation sur le handicap
6 mars 2020
La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) assouplit les conditions d'accès à la PCH (limite d'âge ou de durée).
7 août 2020
Les loi organique et loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie créent une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d'autonomie, dont la gestion est confiée à la CNSA.
La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 contient les premières mesures pour organiser le fonctionnement de cette branche.
20 novembre 2020
Une décision du Conseil d'État décharge l'Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire, dont la pause méridienne. Selon le Conseil d'État, cette prise en charge incombe à la collectivité locale, structure organisatrice de l'activité, et non pas à l'État.
26 avril 2021
La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification met en place la plateforme "Mon Parcours Handicap".
13 septembre 2022
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap.
15 décembre 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi comportant différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile.
16 décembre 2022
Loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, permettant la signature de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les AESH au bout de 3 ans et confirmant la même possibilité pour les assistants d'éducation au bout de 6 ans, après deux contrats à durée déterminée.
28 décembre 2022
Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 met en place la déconjugalisation de l'AAH au 1er octobre 2023.
2 février 2023
Une enquête évalue à évalue à 9,3 millions le nombre d'aidants auprès de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021.
17 avril 2023
Décision du Conseil de l'Europe, selon laquelle la France ne respecte pas les droits des personnes handicapées.
Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (protection contre le licenciement, simplification des démarches des parents bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)).
6 septembre 2023
L'ordonnance n° 2023-859 réaffirme les obligations de la loi de 2005 sur le handicap et ses objectifs : "l’accessibilité numérique à 100%". À partir du 1er janvier 2024, les sites de l'internet public non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l'objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros.
L'ordonnance n° 2023-857 renforce l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Elle met en place un régime de sanctions pour les grandes entreprises ainsi qu'une solution d'accessibilité téléphonique universelle.
décembre 2023
Rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le handicap en France, qui analyse des politiques publiques du handicap et décrypte les préjugés et idées impactant les droits fondamentaux des personnes handicapées.
26 décembre 2023
Afin de diminuer le non-recours aux soins, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend l'accès simplifié de la complémentaire santé solidaire (C2S) à certains bénéficiaires de minima sociaux (AAH, allocation supplémentaire d’invalidé [ASI], allocation de solidarité spécifique [ASS] et allocation du contrat d’engagement jeune [CEJ]).
23 janvier 2024
Le Sénat adopte à l'unanimité une proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte est destiné à transférer la prise en charge financière des AESH intervenant auprès des élèves pendant la pause déjeuner, qui incombe aux collectivités locales depuis la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020. L'Assemblée nationale doit désormais examiner ce texte.